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Le liquidateur et le successeur ou le nouveau propriétaire doivent se rendre ensemble dans un place de service de la SAAQ. Apportez tous les documents requis et les formulaires remplis pour les présenter au représentant de la SAAQ.
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Il faut suivre la procédure conventional en cas de succession. En bref il faudra obtenir l'accord de tous les héritiers afin que votre fils puisse mettre la carte grise à son nom. En tant que tutrice vous fournirez cet accord au nom de votre fille.
Vous devez simplement remplir un certificat de cession pour destruction avec un centre VHU + fournir une copie du certificat de décès accompagné d’une attestation indicationée par vous déclarant qu’il n’existe pas de testomony ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
S’il y a plusieurs héritiers, une procuration indicationée par eux pour mandater l’un d’entre eux afin d’effectuer les démarches
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Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession (le fait qu'il s'agit d'un don et d'une here moto de selection n'a pas vraiment d'incidence sur la procédure) :
Dans un premier temps, vous devrez en check here effet entamer une démarche de fabrication d’un nouveau certificat d’immatriculation pour que le véhicule ne soit as well as au nom de votre conjoint mais get more info à votre nom.
Service General public vous informe et vous oriente vers les providers qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
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